Actualités
Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien

Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.efl.fr
Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre public du Code rural exigeant l'autorisation du bailleur (art. L 411-73, I)... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK