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Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale

Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable... Lire la suite

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