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Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités

Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Source : www.lafranceagricole.fr
Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, que cette diversification par la création d’une activité secondaire... Lire la suite

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