Actualités

Actus Juridique

Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?

Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?

Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits ... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK