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Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais

Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Les preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’un GAEC demandent l’autorisation de céder le bail à leur fils et quelques mois plus tard, la bailleresse leur délivre un congé pour cause d’âge. Ils saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’autorisation de cession du bail tandis que la bailleresse sollicite reconventionnellement la validation du congé... Lire la suite

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