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Contrôle de caves : le droit à l’assistance d’un avocat

Contrôle de caves : le droit à l’assistance d’un avocat

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
Source : www.bienpublic.com
En qualité d’entrepositaires agréés, les viticulteurs ou les négociants en vin se trouvent soumis à différentes obligations dont le contrôle est assuré par l’administration des douanes. Ils doivent notamment établir une déclaration de récolte et une déclaration de stock, voire une déclaration récapitulative mensuelle des produits en cave... Lire la suite

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