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Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes

Publié le : 14/02/2018
Source : www.chambre-agriculture-50.fr
Le bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé). Mais attention, les actes sous seing privé ne sont valables que s’il y a autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct (article 1345 du code civil). Le bail verbal est un bail rural, si la preuve de paiement peut-être apportée, ou encore s’il existe toutes autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de la jouissance des parcelles... Lire la suite

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