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Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre

Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les détaillants de produits vitivinicoles sont exemptés de l’obligation de tenue du registre des entrées et sorties prévue à l’article 147, § 2, du règlement UE n° 1308/2013. En outre, les importations du Canada de produits vitivinicoles bénéficient de la procédure simplifiée prévue... Lire la suite

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