Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.efl.frUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi... Lire la suite
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr