Béziers - Tél : 04 67 28 54 38 - Montpellier - Tél : 04 67 66 48 98

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Propriété – Baux ruraux – Plantations par le preneur – Accession – Renouvellement du bail – Veille

Publié le : 21/12/2017 21 décembre Déc. 2017
Source : www.defrenois.fr
Pendant la durée du bail, le bailleur laisse au locataire la propriété des plantations que ce dernier a régulièrement élevées. En cas de renouvellement du bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>