Béziers - Tél : 04 67 28 54 38 - Montpellier - Tél : 04 67 66 48 98
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 28/11/2018
Source : www.efl.fr
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>