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Droit de préemption du preneur d'une parcelle

Droit de préemption du preneur d'une parcelle

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.paysan-breton.fr
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire... Lire la suite

Historique

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