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Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation

Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation

Publié le : 28/11/2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles... Lire la suite

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