Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/07/2018
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible...